Le CSG critique formellement le gouvernement qui a organisé l’enquête publique et l’évaluation stratégique des plans directeurs sectoriels en plein milieu des vacances scolaires.
Cette enquête publique qui doit s’étendre sur 30 jours d’après l’art. 9 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire aurait pu avoir lieu en automne de manière à permettre à tout un chacun de prendre position en connaissance de cause.
Sachant que l’entièreté de la procédure prendra des années, le choix de postposer cette enquête publique aurait dû s’imposer naturellement à un gouvernement qui se prétend innovateur et transparent.
Le CSG regrette également que les communes doivent émettre leurs observations et suggestions relatives à l’évaluation environnementale stratégique (SUP) des plans directeurs sectoriels par écrit dans les 45 jours à compter du dépôt du projet soit d’ici le 11 août 2014 au Ministère du Développement Durable et des Infrastructures !
La fixation de cette date butoir est parfaitement scandaleuse sachant, vacances scolaires obligent, que les conseils communaux ne sauraient plus se réunir de manière efficiente au cours des vacances scolaires.
Le CSG invite le gouvernement à prendre un règlement afin de prolonger les délais de la consultation des autorités en matière d’environnement (SUP) à l’instar du règlement ayant postposé les délais fixés pour l’adoption des nouveaux PAG par les communes.
Communiqué par le CSG en date du 17 juillet 2014.