Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
Il nous revient qu’en cas de décès inopiné du médecin traitant, beaucoup de patients sont quasiment dans l’impossibilité de récupérer leur dossier médical personnel. Si la loi du 24 juillet 2014 concernant les droits et obligations du patient prévoit l’accès au dossier en cas de décès du patient, il semble en effet que l’hypothèse du décès du médecin ait été omise et que, par conséquent, dans ce cas de figure, l’accès au dossier médical pose problème. Les patients en question n’ont pas d’autre choix que de s’adresser de fait aux héritiers.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
• Madame la Ministre, peut-elle confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
• Madame la Ministre partage-t-elle l’avis qu’il faut adapter la législation dans les meilleurs délais afin de garantir ce droit fondamental de l’accès au dossier des patients ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval Marc Lies
Députée Député