Réponse à la question N° 2169 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Registres national et communal des personnes physiques, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2169
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les registres national et communal des personnes physiques.
La loi relative à l’identification des personnes physiques règle l’accès de tierces personnes aux registres précités. D’après l’article 41 de cette loi, aucune donnée ou liste de données figurant sur ces registres ne peut être communiquée à des tiers, à l’exception des autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles données ou listes de données et ce pour les informations sur lesquelles portent cette habilitation.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
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Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les avocats ne figurent pas parmi la liste de personnes pouvant avoir accès aux registres national ou communal des personnes physiques ?
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Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir la loi pour permettre l’accès des avocats aux registres dans des cas précis, p.ex. pour l’inscription d’une hypothèque judiciaire dans laquelle il faut mentionner la matricule de la personne propriétaire de l’immeuble ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Diane Adehm Députée |
Gilles Roth Député |
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