Réponse à la question N° 1967 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Obligations relatives aux autorisations de construction en zone verte, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 1967
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet des obligations relatives aux autorisations de construction en zone verte.
D’après mes informations, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures ainsi que l’Administration de la gestion de l’eau exigeraient depuis quelque temps dans le contexte des autorisations de construction ou de transformation de bâtiments en zone verte de la part des exploitants agricoles des renseignements d’une part sur la charge de bétail en UGB/ha et d’autre part sur les unités fertilisantes par hectare, et ceci même dans le cas d’une transformation, alors que cette dernière n’est pas soumise aux critères exigés. Il se trouve en plus que le premier volet est déjà réglé via la « Cross compliance », respectivement via la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel, et le second via la « Directive Nitrates » datée du 12 décembre 1991.
En outre, différents exploitants agricoles seraient également priés de fournir des renseignements détaillés concernant la procédure exacte du nettoyage et de la désinfection des étables.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame la Ministre de l’Environnement :
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Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils définir les critères concernant les obligations relatives à la protection de l’environnement, dans le cadre des autorisations de construction respectivement de transformation en zone verte ?
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À quelle base légale se réfère-t-on dans le cadre des obligations relatives à la charge de bétail et aux unités fertilisantes par hectare ?
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Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils énumérer et expliquer les critères concernant les informations supplémentaires requises par l’Administration de la gestion de l’eau ?
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Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me confirmer que d’autres exploitations non-agricoles doivent remplir les mêmes obligations, notamment en ce qui concerne la procédure exacte de nettoyage de leurs locaux ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck