Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale au sujet du refus des prestations de soins de santé.
Selon la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, chaque patient a le droit de choisir librement le prestataire de soins de santé.
Le patient peut également demander la transmission de son dossier patient à un autre prestataire de soins de santé de son choix. Ceci inclut que ce dernier peut, le cas échéant, être établi à l’étranger.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale:
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, combien de patients se sont vus refuser la prise en charge d’un prestataire de soins de santé à l’étranger ?
De quels types de prestations de soins de santé s’agit-il ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée