Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’ « amnistie fiscale » votée en 2016.
La loi budgétaire pour l’exercice 2016 introduit dans la loi générale des impôts un mécanisme temporaire de régularisation fiscale pour des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg. Les personnes concernées souhaitant bénéficier de cette mesure, et ainsi éviter les sanctions applicables en matière de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire, devront déposer une déclaration rectificative et ensuite s’acquitter du paiement intégral des impôts éludés en sus d’une majoration de 10% si la déclaration est déposée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, voire de 20% si le dépôt aura lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Dans sa réponse à ma question parlementaire n°2528 du 4 novembre 2016, Monsieur le Ministre avait fait savoir que l’Administration des contributions directes était en train d’analyser les déclarations rectificatives obtenues. Il est dès lors utile de tirer un premier bilan de l’amnistie fiscale.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Combien de telles déclarations rectificatives ont été reçues par l’Administration des contributions directes (ACD) jusqu’au 30 décembre 2016 ?
- Combien de personnes au total ont souhaité régulariser leur situation ?
- Combien de déclarations ont déjà été traitées par l’ACD ?
- Combien de déclarations ont pu bénéficier du mécanisme de la régularisation fiscale ?
- Combien de déclarations rectificatives ont été refusées ? Pour quels motifs celles-ci ont été refusées ? Quelles ont été les conséquences pour les contribuables concernés ?
- Quel est le montant des impôts qui a ainsi pu être récupéré par l’administration fiscale (sans compter la majoration des 10%) ?
- Combien de telles déclarations rectificatives ont été reçues par l’Administration des contributions directes (ACD) entre le 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2017 ?
- Combien de personnes au total ont souhaité régulariser leur situation ?
- Combien de déclarations ont déjà été traitées par l’ACD ?
- Combien de déclarations ont pu bénéficier du mécanisme de la régularisation fiscale ?
- Combien de déclarations rectificatives ont été refusées ? Pour quels motifs celles-ci ont été refusées ? Quelles ont été les conséquences pour les contribuables concernés ?
- Quel est le montant des impôts qui a ainsi pu être récupéré par l’administration fiscale (sans compter la majoration des 20%) ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Serge Wilmes
Député
Zréck