Réponse à la question N° 2199 (Question écrite) de Madame Octavie Modert, Députée concernant Réforme fiscale, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2199
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la réforme fiscale.
En date du 29 février 2016, le Gouvernement a présenté lors d’une conférence de presse les éléments de la réforme fiscale, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017. En date du 21 avril 2016, il a présenté des détails complémentaires et des précisions spécifiques par rapport au paquet initialement présenté au public.
Or force est de constater qu’aucun projet de loi portant sur la réforme fiscale n’a été déposé à ce jour.
Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelles sont les raisons pour lesquelles le projet de loi qui portera introduction des nouvelles mesures fiscale n’est pas encore déposé à la Chambre des Députés ?
- Dans quels délais Monsieur le Ministre entend-il faire déposer un tel projet de loi ?
- Considérant que le texte du projet de réforme n’est pas encore disponible, et que la Chambre des Députés en tant qu’organe législatif n’a donc pas encore pu en entamer l’examen, comment Monsieur le Ministre entrevoit-il l’échéancier menant à l’entrée en vigueur du projet de loi sur la réforme fiscale pour 2017?
- Dès l’annonce d’une réforme fiscale par le nouveau Gouvernement, ce dernier a déclaré qu’il allait associer les partenaires sociaux aux travaux préparatoires avant l’élaboration du projet de loi. Dans l’intervalle qui s’est écoulé depuis la présentation de grands traits de la réforme au début de l’année courante, y a-t-il encore eu concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, hormis la phase de consultation officielle qui débutera une fois le projet de loi disponible ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma très haute considération.
Octavie Modert
Députée
Zréck