Réponse à la question N° 1883 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Léon Gloden, Député concernant Directive “crédit hypothécaire”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs: QP 1883
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Protection des consommateurs concernant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
La directive sur le « crédit hypothécaire » 2014/17/UE doit être transposée en droit interne, conformément à l’article 42 de cette directive, pour au plus tard le 21 mars 2016. D’après le rapport sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union 2015, la rédaction de l’avant-projet de loi se trouverait à un stade avancé, de sorte qu’« il est envisagé de le soumettre au Conseil de gouvernement en septembre 2015 au plus tard. »
Or, à notre connaissance, aucun projet de loi n’a à ce jour été déposé à la Chambre des Députés.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres concernés :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ne pas encore avoir saisi la Chambre des Députés d’un tel projet de loi ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour le défaut de dépôt du projet de loi ?
- Dans quels délais Messieurs les Ministres entendent-ils faire déposer un tel projet de loi pour éviter qu’une procédure contre le Grand-Duché de Luxembourg soit lancée par la Commission européenne ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Léon Gloden Gilles Roth
Député Député
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