Réponse à la question N° 1874 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député, Madame Diane Adehm, Députée concernant Fraude sociale et fiscale, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances :QP 1874
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à à Monsieur le Ministre des Finances concernant la fraude sociale et fiscale.
En octobre 2015, le gouvernement belge a lancé un site internet dédié à la dénonciation de la fraude sociale. Intitulé « Point de contact pour une concurrence loyale », le site permet aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de dénoncer des cas présumés de fraude sociale. Plusieurs faits peuvent être signalés: la concurrence déloyale, le dumping social, les problèmes de rémunération, de durée de travail et de vacances annuelles, le travail au noir ainsi que la cohabitation ou un déménagement non déclaré. Il s’agit en l’occurrence d’une sorte de dénonciation sans passer par la voie traditionnelle de dénonciation par voie judicaire.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Quelle est la position du gouvernement quant à l’initiative belge ?
Le gouvernement approuve-t-il un tel système de dénonciation ?
Par quels moyens le gouvernement envisage-t-il d’intensifier la lutte contre fraude sociale et fiscale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Diane Adehm
Députés
Zréck