Réponse à la question N° 2391 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Mesures compensatoires environnementales, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement : qp-2391
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant les mesures compensatoires environnementales.
L’article 12 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles impose à tout demandeur d’autorisation des mesures compensatoires en cas de réalisation d’un projet ou plan dans une zone protégée en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur la zone protégée et en l’absence de solutions alternatives. Ces mesures doivent contribuer à assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000, si le projet ou plan portent atteinte à la conservation de zones faisant partie d’un tel réseau.
Dans la même veine, l’article 17 de la loi interdit la destruction de biotopes. Cette interdiction de principe peut toutefois être levée exceptionnellement pour des motifs d’intérêt général. Dans ce cas, le Ministre imposera des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions de biotopes et d’habitats quantitativement et qualitativement au moins équivalentes aux biotopes et habitats supprimés ou endommagés.
Au titre de ces mesures compensatoires, il semble que divers demandeurs aient été invités à dédommager financièrement les atteintes à de telles zones en vertu d’un système d’eco-points.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Madame le Ministre peut-elle confirmer que les mesures compensatoires peuvent d’ores et déjà prendre la forme d’une indemnisation financière ?
- Madame le Ministre peut-elle nous indiquer si les dispositions légales susmentionnées représentent une base légale suffisante pour exiger le paiement de telles indemnités ?
- Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que le paiement de ces indemnités augmente les prix immobiliers ?
- Suivant quels critères le mode de compensation (« en nature » / par équivalent) et le niveau des mesures compensatoires sont-ils déterminés ? Qui détermine ces critères ? Quelle en est la base légale ? A défaut de base légale, Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que la détermination de ces mesures se fasse de manière arbitraire et en violation de l’article 102 de la Constitution?
- Les mesures compensatoires peuvent-elles également se faire sur des terrains sis à l’étranger ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck