Réponse à la question N° 2037 (Question écrite) de Madame Martine Mergen, Députée, Monsieur Laurent Zeimet, Député concernant Participation financière de la Ville de Luxembourg à la construction du Centre National d’Intervention et des Secours, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2037
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la participation financière de la Ville de Luxembourg à la construction du Centre National d’Intervention et des Secours (CNIS).
Dans la séance publique du lundi 28 septembre 2015 du conseil communal de la Ville de Luxembourg, l’échevine Simone Beissel a donné des explications concernant le financement de la construction du CNIS :
« La Ville de Luxembourg en tant que maître de l’ouvrage de cette partie préfinancera les travaux en question. La participation financière de l’Etat à ladite construction se fera sur base du coût réel de construction. L’Etat remboursera sa partie suivant les modalités fixées dans une convention signée en date du 3 septembre 2015 avec la Ville de Luxembourg, qui fixe la répartition des coûts à 55,16 % pour la Ville et à 44,84% pour l’Etat. »
L’exposé des motifs de la Loi du 18 décembre 2015 relative à la construction d’un Centre national d’incendie et de secours et autorisant l’État à participer au financement des travaux y relatifs dispose que :
« [l]e nouveau bâtiment [du CNIS] regroupera sur un site unique la caserne des pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg, la direction de l’Administration des services de secours avec le Central des secours d’urgence, l’Ecole nationale de la Protection civile, ainsi que l’Ecole nationale des Services d’Incendie et de Sauvetage. »
Lors de la présentation des amendements gouvernementaux concernant le projet de loi sur la réforme des services de secours du 22 avril 2016, la Ville de Luxembourg s’est prononcée en faveur de l’intégration de son Service d’Incendie et d’Ambulances au Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), au même moment que les autres communes. Dès lors, le nouveau bâtiment du CNIS ne regroupera plus la caserne des pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg parce que le Service d’Incendie et d’Ambulances de la Ville de Luxembourg sera à ce moment déjà intégré au CGDIS.
Dans la séance publique du 25 avril 2016 du conseil communal de la Ville de Luxembourg, la bourgmestre Lydie Polfer a donné de plus amples informations concernant la participation financière de la Ville de Luxembourg à la construction du CNIS :
« Do ännert guer näischt, well déi Konventiounen, déi mir mam Staat ofgeschloss hunn, an déi dëse Conseil jo och gestemmt huet, do sinn all déi do Saache virgesinn, an am Gesetz och. Dat heescht mir bleiwe Maitre d’ouvrage vun deem Gebai, an et ass alles virgesinn, wei dat soll bezuelt ginn. Mir prefinanzéieren et mee herno kréie mir déi Suen, déi mir virgestreckt hunn, a verschiddene Rate rëm. Also un deene Conventiounen, déi mir hei am Conseil ugeholl un, ännert sech näischt. […] Dat wat mir indemniséiert kréien ass dat, wat mir elo prefinanzéiert hunn, fir de CNIS ze bauen. »
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que l’intégration du Service d’Incendie et d’Ambulances de la Ville de Luxembourg au CGDIS ne va pas modifier la répartition des coûts entre l’Etat et la Ville de Luxembourg relatif à la construction du CNIS ?
2) Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que le préfinancement de la Ville de Luxembourg relatif à la construction du CNIS sera intégralement remboursé par l’Etat suivant la déclaration de la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Martine Mergen Laurent Zeimet
Députés