Réponse à la question N° 1860 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: Qp 1860
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
En janvier 2016, Madame la Ministre avait annoncé à la Chambre des Députés qu’au cours du mois de février une réunion devrait avoir lieu entre les responsables gouvernementaux, le collège médical et le conseil scientifique de psychothérapie afin d’élaborer une procédure d’autorisation pour l’exercice de la profession de psychothérapeute, telle que prévue par la loi du 21 juillet 2015.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
• La réunion en question a-t-elle déjà eu lieu ?
• Dans la négative, quelles sont les raisons de ce retard dans la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2015 ?
• Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ?
– Des critères de reconnaissance pour les diplômes de psychothérapeute tel qu’envisagé dans les dispositions transitoires, ont-ils été arrêtés ? Si oui, s’agit-il de critères objectifs qui seront accessibles en toute transparence, de façon à permettre aux personnes en cause de parfaire leurs éventuelles lacunes de formation ? Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que le délai transitoire de trois ans endéans duquel l’autorisation d’exercer va être accordée pourrait poser problème à ces personnes, qui en raison du retard du traitement des demandes d’autorisation, ne pourront clôturer leurs études complémentaires en temps voulu ? Qu’est-ce que Madame la Ministre envisage de proposer dans ces cas ?
– L’actuel texte de loi n’intègre aucun équivalent horaire pour les 70 crédits ECTS (European Credit Transfer System), par référence au processus de Bologne, que doit compter le cursus des études de psychothérapie. Les formations universitaires constituent donc de fait la seule et unique référence et excluent d’office toutes les personnes ayant fait leur formation en dehors de l’Université, comme les instituts de formation non-universitaires. Ces derniers, selon les directives européennes, ne sont pas autorisés à accréditer des ECTS et ne peuvent donc légalement que certifier les présences en terme d’heures de formation. Est-ce les formations dispensées par ces instituts non-universitaires issus souvent d’une longue tradition et agréés à l’étranger, seront reconnues ? Si oui, sur base de quelle clé d’équivalence? Si non, pour quelles raisons ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée