Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement concernant le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier.
L’article 45 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse dispose entre autre que l’indemnisation des dommages causés par les espèces cerf et sanglier sur un fonds chassable est réglée par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier alimenté par des droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement
Quelles sont les modalités et la procédure de fonctionnement de ce fonds spécial ?
Madame la Ministre peut-elle m’informer si des personnes morales (Etat/communes) sont indemnisées via le fonds spécial et le cas échant lesquelles ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen