Réponse à la question N° 2184 (Question écrite) de Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Usage du signe distinctif particulier “médecin en service”, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 2184
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l’usage du signe distinctif particulier « médecin en service ».
Ce règlement grand-ducal définit les conditions et les modalités d’octroi dans lesquelles les médecins en service peuvent obtenir et utiliser le signe distinctif particulier « médecin en service ». La catégorie de personnes susceptibles d’obtenir un tel signe distinctif est constituée de médecins généralistes faisant partie du système de garde, de conseils médicaux des cliniques et hôpitaux participant audit système de garde ainsi que de médecins et médecins-dentistes justifiant d’un besoin réel. Or ce règlement grand-ducal ne définit ni les droits que ce signe distinctif confère en général à ses détenteurs ni l’étendue de ces droits.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés:
- Le Gouvernement peut-il m’apporter des précisions par rapport à la notion de signe distinctif « médecin en service » ainsi que par rapport à l’étendue des droits qu’un tel titre confère à ses détenteurs?
- Le Gouvernement estime-t-il qu’il ne faudrait pas étendre les privilèges du signe distinctif afin d’inclure la possibilité d’un stationnement de courte durée à des prix réduits ou forfaitaires pour ses détenteurs ?
- Un signe distinctif similaire ne pourrait-il pas être attribué à d’autres groupes tels que les professionnels du secteur des soins médicaux à domicile, les médecins généralistes opérant des visites à domicile ainsi que le personnel en charge du transfert urgent de médicaments pour pharmacies ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck