Réponse à la question N° 1862 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Problématique des permis de conduire de catégorie C et D, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 1862
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la problématique des permis de conduire de catégorie C et D.
Les permis de conduire de catégorie C et D pour les transports lourds, les camions ou encore les bus sont renouvelables jusqu’à l’âge de 70 ans pour 5 ans, à partir de l’âge de 70 ans ils peuvent être prolongés pour trois ans et après avoir dépassé l’âge de 75 ans ils ne sont plus délivrés.
Selon nos informations, il y aurait eu des cas individuels dans lesquels les chauffeurs âgés de moins de 70 ans n’auraient pas pu renouveler leur permis de conduire pour une période de 5 ans comme indiqué dans la loi, mais seulement pour une période d’un an.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
– Est-ce que le Ministre est au courant de cette décision prise par rapport aux chauffeurs concernés ?
– Monsieur le Ministre, peut-il nous renseigner sur quelle base légale ces décisions ont-elles été prises ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Martine Hansen Sylvie Andrich-Duval
Députées