Réponse à la question N° 1662 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Imposition des “warrants”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP1662
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’imposition des warrants.
Dans un article paru hier sur paperjam.lu, ledit organe de presse a passé en revue l’avis de la Banque centrale du Luxembourg (BCL) relatif au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses 2016. Dans cet avis, la BCL indique que l’inventaire des revenus soumis à un régime fiscal de faveur serait « une condition préalable à une analyse approfondie d’un régime fiscal en vigueur et de ses adaptations à envisager ». Parmi les régimes fiscaux spéciaux en place, la BCL cite e.a. l’imposition du salaire versé sous forme de stock options.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
– Monsieur le Ministre peut-il chiffrer le déchet fiscal que subit l’Etat en raison de l’existence du régime fiscal dérogatoire au droit commun applicable aux options sur actions accordées par l’employeur à ses salariés sur base des données de l’année 2015 ? Combien de personnes profitent actuellement de telles stock options ?
– L’existence de ce régime dérogatoire par rapport à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et introduit via circulaire du directeur des contributions (L.I.R. n°104/2 du 20 décembre 2012) est-il conforme à l’article 101 de la Constitution qui prévoit que « Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi. » ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député