Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Dans deux sujets publiés sur Politico.eu intitulés « ‘Millions of people’s data is at risk’ — Amazon insiders sound alarm over security » et « Luxembourg data watchdog: ‘Big penalties not the aim’ », il est question du géant du Web américain Amazon et du traitement que cette entreprise réserve aux données collectées ainsi que de la situation du régulateur luxembourgeois chargé de la protection des données personnelles. D’après ces articles, Amazon se serait rendu coupable de plusieurs violations relevant de la protection des données personnelles – notamment de dispositions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il est par ailleurs précisé que plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, l’autorité luxembourgeoise chargée de contrôler l’application de la législation relative à la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), n’a pas encore infligé d’amendes, ce qui soulève des doutes quant au travail effectif fourni par la Commission. Une situation délicate quand on sait que plusieurs grandes entreprises de technologie, dont Amazon, se trouvent sous la juridiction de la CNPD, leur siège européen étant au Luxembourg.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des soupçons qui pèsent sur Amazon ? Quelle est son appréciation globale ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que les accusations formulées devraient faire l’objet d’une enquête de la CNPD ?
- Compte-tenu du fait que d’après l’article, certaines questions sensibles relevant des activités de l’entreprise en Europe seraient traitées au siège social d’Amazon à Seattle, Monsieur le Ministre est-il d’avis que le Luxembourg est l’« l’établissement principal » d’Amazon en Europe, au sens prévu par le RGPD ?
- Dans la mesure où une autorité de protection des données nationale dans l’incapacité d’agir pleinement entraînerait une perte de crédibilité à l’échelle internationale, Monsieur le Ministre est-il d’avis que la CNPD dispose des ressources suffisantes pour effectuer correctement ses fonctions ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Viviane Reding
Députée
Zréck