“Vorratsdatenspeicherung” : Huet d’Regierung Bettel dat ëmgesat, wat blo a gréng Deputéiert 2010 gefuerdert haten ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias de la Justice concernant la rétention de données par les opérateurs de télécommunications (Vorratsdatenspeicherung).

Dans une motion déposée le 13 juillet 2010 par le député de l’époque Xavier Bettel dans le cadre des discussions relatives au projet de loi n°6113 sur la rétention de données et co-signée avec lui par les députés (de l’époque) Fernand Etgen, André Bauler, Félix Braz et Claude Adam, les signataires avaient invité le gouvernement en place à élaborer un cadre réglementaire reprenant les mesures de sécurité énoncées dans un jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur la transposition de la directive 2006/24/CE, et plus particulièrement l’article 223.

Parmi ces mesures de sécurité, les députés avaient cité celles qui suivent :

– garantir un stockage distinct sur des serveurs physiquement séparés et déconnectés de l’Internet,

– garantir un chiffrement basé sur un encryptage asymétrique avec une sauvegarde séparée des clés d’encryptage,

–  respecter le principe des quatre yeux relatif à l’accès aux données lié à des procédés avancés concernant l’authentification relative à l’accès aux clés d’encryptage,

–  garantir la journalisation révisable des accès aux données et leur destruction,

– veiller à l’application de mécanismes de correction automatique de fautes respectivement d’erreurs et de méthodes de plausibilités.

Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer si l’ensemble des mesures de sécurité ont été mises en œuvre durant la dernière législature ?

– A défaut, pourquoi tel n’a pas été le cas ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.