Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Égalité des Chances et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile relatives à la violence domestique subie par les personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.
Le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2013 a été présenté le 15 mai 2014 par la Ministre de l’Égalité des Chances. Ce rapport mentionne la situation alarmante de personnes victimes de violence domestique alors qu’elles se trouvent en situation irrégulière au Grand-Duché de Luxembourg.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Le gouvernement dispose-t-il de statistiques sur le nombre de personnes victimes de violence conjugale alors qu’elles se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois ?
- Les foyers acceptent-ils l’hébergement de personnes victimes de violence domestique malgré le fait qu’elles ne sont en possession d’une autorisation de séjour réglementaire ? Dans l’affirmative, quels sont les foyers en question ?
- Dans le rapport susmentionné est écrit que : « (…) La Direction de l’Immigration prie les responsables des foyers de s’informer sur le passé des ressortissantes d’un pays tiers qui se sont nouvellement installées au Luxembourg. Dans certains cas, une autorisation de séjour internationale est demandée. (…) ». Selon cette procédure, les foyers établissent-ils un bilan du passé des personnes afin d’envisager toute solution, même celle d’une demande de protection internationale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Claude Wiseler
Députés
Zréck