Réponse à la question N° 1674 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Arrêt de la Cour administrative (n°36893C), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP1674
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’arrêt de la Cour administrative (n°36893C).
Le 4 novembre 2014, le projet de loi n°6680 devenu par la suite la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande a été approuvé par la majorité gouvernementale à la Chambre des Députés, et ce malgré les réticences exprimées à l’époque par notre groupe politique. Nous avons en effet dénoncé, arguments à l’appui, l’atteinte aux droits fondamentaux les plus élémentaires que comportait ce projet de loi en ce qu’il enlevait aux justiciables e.a. tout recours contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des contributions directes.
Il se trouve maintenant que la Cour administrative a par arrêt du 17 décembre 2015 laissé sous-entendre que cette loi pourrait, le cas échéant, violer la Charte des droits fondamentaux. Elle a soumis pas moins de six questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre entend-il anticiper l’arrêt définitif de la Cour administrative et réintroduire la voie de recours contre les décisions d’injonction du directeur de l’administration des contributions directes ayant existé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2014?
Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’une réformation par la Cour administrative du jugement de tribunal administratif pourrait avoir des répercussions négatives sur le Luxembourg ? Lesquelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.