Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
La législation actuelle permet à un particulier de créer une société aux fins de construire un bâtiment à usage propre. Lorsque ce dernier décide de vendre la société avec le bâtiment construit, un taux d’imposition différent est applicable que si seul le bâtiment serait vendu par le particulier en nom privé.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Le Ministre des Finances, peut-il me confirmer les affirmations ci-dessus ?
- Dans l’affirmative, le Ministre des Finances, n’envisage-t-il pas de faire de cette pratique une source de recettes supplémentaires pour l’Etat ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Ali Kaes
Député
Zréck