Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice quant à l’utilisation de « dashcams ».
De plus en plus de personnes ont recours à des caméras qu’ils installent à l’intérieur de leurs véhicules pour enregistrer la circulation routière et en faire usage en cas d’accident. Alors que leur utilisation semble interdite dans certains pays, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :
– Est-ce que l’utilisation de tels dashcams est permise au Luxembourg ? Faudra-t-il p.ex. disposer d’une autorisation de la CNPD avant d’y avoir recours ? Quelles sont les autres conditions auxquelles devront satisfaire leurs usagers ?
– Quelle sera la valeur probatoire des enregistrements réalisés via les dashcams dans le cadre d’un procès civil respectivement pénal ?
– Le gouvernement entend-il davantage réglementer l’utilisation des dashcams ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck