Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser quelques questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant une prétendue réforme de l’assistance judiciaire.
Au vu de l’article paru dans l’hebdomadaire d’Lëtzbuerger Land du 19 octobre 2012 relatif à une révision à la baisse des indemnités horaires des avocats à la Cour dans le cadre des dossiers d’assistance judiciaire et des remous que cette rumeur a causés dans le milieu des avocats concernés – je me permets de vous renvoyer à cet égard à la page Facebook d’un groupe dénommé « Saving Justice » – j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre de la Justice :
1) S’il peut me confirmer que le système de l’assistance judiciaire fait actuellement l’objet d’une réévaluation ?
2) Dans l’affirmative, quelles pistes de réflexion sont poursuivies dans ce contexte ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck