Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et à Monsieur le Ministre des Finances concernant la politique gouvernementale en matière de transmission des petites et moyennes entreprises.
A côté des professionnels du secteur financier, les petites et moyennes entreprises (PME) constituent le pilier de notre économie nationale. Or, ces entreprises, souvent de type familial, peinent à organiser leur transmission et ce notamment en raison du contexte fiscal dans lequel elles évoluent.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :
- Est-ce que l’idée de revoir le cadre fiscal applicable aux transmissions d’entreprise est une piste explorée par le gouvernement actuel ?
- Dans l’affirmative, ne faudrait-il pas réétudier l’imposition des plus-values en cas de transmission d’entreprise, réel obstacle à la transmission de PME familiales ? Ne faudrait-il pas faire en sorte que la transmission d’entreprise, indépendamment de son mode, i.e. par la voie successorale ou par une cession gratuite ou tout autre moyen, soit fiscalement neutre ? Ne pourrait-on pas envisager une imposition nulle ou s’y rapprochant au cas où l’exploitation est continuée après la transmission ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Françoise Hetto
Laurent Mosar
Députés
Zréck