Réponse à la question N° 1753 (Question écrite) de Monsieur Marco Schank, Député concernant Développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la Nordstad, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures:QP 1753
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du développement durable et des infrastructures concernant la convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la Nordstad.
En avril 2014, les six communes de la Nordstad et le Ministre du Développement durable et aux infrastructures en tant que représentant de l’Etat ont signé une convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la Nordstad. Cette convention prévoit que les communes s’engagent à créer un syndicat à vocations multiples en tant que structure légale opérationnelle et pérenne. Selon mes informations, une proposition de statuts de ce syndicat est finalisée depuis longtemps or un avis de la part du Ministre de l’Intérieur fait jusqu’à présent défaut.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Monsieur le Ministre de l’intérieur approuve-t-il la convention signée par Monsieur le Ministre du Développement durable et aux infrastructures et les communes de la Nordstad qui prévoit la création d’un syndicat à vocations multiples ?
Quelle est la position de Messieurs les Ministres quant à la création de ce syndicat ?
Quand est-ce que Monsieur le Ministre de l’Intérieur entend-il aviser les statuts du syndicat susmentionné et, au cas où le gouvernement aurait changé d’avis par rapport à la convention, quelle alternative réalisable de suite proposera-t-il au six communes de la Nordstad ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marco Schank
Député