Réponse à la question N° 1725 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Dimension sociale du semestre européen, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 1725
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire et sociale au sujet du paquet du Semestre européen 2016 proposé par la Commission européenne.
Il ressort d’une note du 30 novembre 2015 au comité des représentants permanents / Conseil EPSCO que « Le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), qui déclenche la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), souligne que des progrès sont en train d’être réalisés dans le cadre de la correction des déséquilibres. Les conditions sur le marché du travail convergent progressivement après des années de divergence, mais la situation sociale demeure extrêmement préoccupante. Comme la Commission [européenne] l’avait précédemment annoncé, trois indicateurs en matière d’emploi sont ajoutés cette année au tableau de bord principal: le taux d’activité, le taux de chômage de longue durée et le taux de chômage des jeunes. »
A l’issue du Conseil EPSCO, Monsieur le Ministre du Travail a déclaré le 7 décembre 2015 que « Si nous voulons renforcer la dimension sociale – ce qui me pourrait être une nécessité absolue – si l’emploi doit être considéré comme une priorité, alors le Conseil EPSCO doit jouer pleinement son rôle politique, ce qu’il a fait aujourd’hui”, pour conclure que « Nous considérons que l’intégration des trois indicateurs en matière d’emploi [à savoir le taux d’activité, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, NDLR] dans la procédure des déséquilibres macroéconomiques peut être un avantage : cela correspond à la reconnaissance que le chômage est un déséquilibre macroéconomique majeur et qu’il doit être traité comme tel ».
Il se trouve maintenant que les conclusions du Conseil ECOFIN sur le Rapport 2016 du 15 janvier 2016 sur le mécanisme d’alerte marquent en quelque sorte un revirement en la matière. Le Conseil ECOFIN s’y déclare préoccupé par le fait que la Commission ait ajouté trois nouveaux indicateurs en matière d’emploi au tableau de bord compte tenu de la nécessité de préserver l’efficacité du tableau de bord en tant que dispositif d’alerte précoce ainsi que de la nature de la PDM en tant que procédure établie pour se concentrer sur la constatation, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, tout en soulignant que les indicateurs sociaux et ceux relatifs au marché de l’emploi ne sont pas pertinents pour identifier des risques macrofinanciers et que l’évolution de ces indicateurs ne peut pas déclencher la prise de mesures dans le cadre de la PDM.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre du Travail peut-il souscrire aux conclusions du Conseil ECOFIN ? Monsieur le Ministre des Finances a-t-il approuvé lesdites conclusions ?
Quelle est en fin de compte la position du gouvernement par rapport à l’intégration des indicateurs sociaux dans le tableau de bord du rapport sur mécanisme d’alerte ?
Comment le tableau de bord pourrait-il être adapté pour devenir plus « pertinent » aux yeux du gouvernement ?
Comment le Semestre européen devrait-il être adapté pour mieux prendre en compte la dimension sociale ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée