Réponse à la question N° 1838 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Serge Wilmes, Député concernant Plafonds de paiement en liquide, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 1838
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des plafonds de paiement en liquide.
Selon une étude du Centre Européen de la Consommation sur les limites des montants concernant les paiements en espèces, vingt-et-un États membres de l’Union européenne connaissent une réglementation nationale limitant le montant des achats pouvant être réglés en espèces. Ni le Luxembourg, sauf en ce qui concerne la limitation pour blanchiment, ni l’Allemagne ne font partie de ces États. Or, suivant nos informations, la Commission européenne projetterait d’instaurer une limitation du montant concernant le paiement en liquide au niveau de l’Union européenne. Une telle décision pourrait cependant poser des problèmes de conformité constitutionnelle.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des négociations ou travaux ont lieu au niveau de l’Union européenne en vue d’une réglementation européenne ?
Dans l’affirmative, sur quels points ces négociations ou travaux portent-ils ?
Quelle est la position du Gouvernement par rapport à une limitation nationale du montant des achats pouvant être réglés en espèces et par rapport à une réglementation européenne en la matière ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Serge Wilmes
Députés