Réponse à la question N° 1903 (Question écrite) de Monsieur Félix Eischen, Député concernant Armes à feu imprimées en 3D, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice :QP 1903
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des armes à feu imprimées en 3D.
À la suite des attentats de Paris du 13 novembre 2015, la France avait demandé la convocation d’une réunion extraordinaire du Conseil « Justice et Affaires Intérieures » (JAI). A cette occasion, la Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur de la France ont livré des propositions, passant notamment par « l’extension du champ d’application de la directive [de 1991 sur les armes à feu] aux armes blanches et neutralisées, l’adoption d’un système commun de marquage, ou encore l’encadrement plus rigoureux de la vente d’armes sur Internet ». Or, la proposition allait plus loin que la seule vente d’armes à feu. Selon le document envoyé au Conseil de l’Union européenne le 17 novembre 2015, la France demandait à « encadrer plus rigoureusement la vente d’armes à feu sur Internet » et à « interdire la diffusion sur Internet des plans d’armes pour imprimantes 3D ».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Quelle était la position de Messieurs les Ministres lors du Conseil JAI extraordinaire du 20 novembre 2015 par rapport aux propositions de la France et notamment celle relative à l’interdiction de « la diffusion sur Internet des plans d’armes pour imprimantes 3D » ?
- Quel était le résultat du Conseil JAI prédit ?
- La législation luxembourgeoise interdit-elle la diffusion sur Internet des plans d’armes pour imprimantes 3D et l’impression 3D des armes à feu ?
- Dans la négative, quelle est la démarche au Luxembourg pour l’autorisation de diffusion, de création et de détention des armes à feu issues d’imprimantes 3D ?
- Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas nécessaire de légiférer dans ce dossier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Félix Eischen
Député
Zréck