Réponse à la question N° 1833 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Mission du comité du risque systémique, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 1833
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la mission du comité du risque systémique.
La Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg définit dans l’article 1 paragraphe (1) la mission du comité du risque systémique. Celle-ci consiste à « coordonner la mise en œuvre, par les autorités représentées au comité, de la politique macroprudentielle dont l’objectif ultime est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier luxembourgeois, notamment en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation des risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. » Aux fins de l’accomplissement de sa mission, le comité du risque systémique « est habilité à émettre tout avis qu’il estime utile et nécessaire aux fins de réaliser l’objectif de la politique macroprudentielle et les objectifs intermédiaires et, le cas échéant, à rendre ces avis publics » (article 2 point c) de la loi prédite).
Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
• Monsieur le Ministre estime-t-il que tous les projets de loi relatifs au secteur financier, dont notamment ceux relatifs aux fonds d’investissement, font partie de la mission et du champ d’application du comité du risque systémique et doivent être soumis à son avis ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député