Réponse à la question N° 2881 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Représentations du personnel et organigrammes dans la Fonction publique, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 2881
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant les représentations du personnel et les organigrammes dans la Fonction publique.
La loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes de la Fonction publique, entrée en vigueur le 1er octobre 2015, prévoit la mise en place d’un système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de l’administration et de la performance individuelle des agents qui en font partie. Selon l’article 4 de la loi sous rubrique, le système de gestion par objectifs est mis en œuvre sur base, entre autres, du programme de travail de l’administration et, s’il y a lieu, de ses différentes unités organisationnelles, ainsi que de l’organigramme et de la description de poste.
En outre, d’après l’article 36 de la même loi, la représentation du personnel a pour mission entre autres de se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.
Par ailleurs, le règlement grand-ducal d’exécution du 30 septembre 2015 impose expressément, qu’en vertu de l’article 36 susmentionné, « (…) le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte (…) ».
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
- Monsieur le Ministre peut-il, un an et demi après la mise en vigueur des réformes de la Fonction publique, nous renseigner sur l’état d’avancement de l’établissement des organigrammes dans les différents ministères et administrations publiques ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que, conformément aux dispositions légales, toutes les représentations du personnel agréées au sein de l’Administration gouvernementale ont été impliquées lors de l’établissement de ces organigrammes ?
- Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer les raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Sylvie Andrich Gilles Roth
Députée Députée Député
Zréck