Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Environnement.
L’administration de la gestion de l’eau a été créée après le vote à la Chambre des Députés du 13 mai 2004 et jusqu’à présent elle était sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Suite au changement gouvernemental de décembre 2013, la gestion de l’eau relève dorénavant de la compétence du Ministère de l’Environnement.
Les syndicats intercommunaux sont régis par la loi sur les syndicats communaux et sont sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Il s’ensuit que certains syndicats ayant pour objet l’approvisionnement en eau potable ou l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires dépendent de deux ministères différents. Ceci complique la gestion des dossiers alors que les dossiers sont d’abord traités par le Ministère de l’Environnement pour un engagement financier et une approbation technique et ensuite doivent encore recevoir l’accord du Ministre de tutelle des syndicats pour les projets supérieurs à 500.000 EUR ou encore les contrats d’ingénieur. Il s’avère que de nombreux dossiers sont bloqués, étant donné que le Ministère de l’Intérieur n’a pas gardé une copie de ces dossiers au moment où ces dossiers ont été transférés au Ministère de l’Environnement. Ainsi des nombreux dossiers doivent être ré-instruits et, par conséquent, restent en souffrance pour l’heure.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :
- Le gouvernement peut-il confirmer la problématique susmentionnée ?
- Dans l’affirmative et au vu de la simplification administrative, quelles sont les démarches que le gouvernement envisage afin de simplifier ou d’accélérer la gestion de ces dossiers ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck