Réponse à la question N° 1954 (Question écrite) de Monsieur Marco Schank, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Sécurité des centrales nucléaires, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé:QP 1953
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé concernant la sécurité des centrales nucléaires.
En réponse à une question parlementaire de Monsieur le Député Marco Schank relative aux centrales nucléaires belges, Mesdames les Ministres ont répondu :
« La Commission belgo-luxembourgeoise de sûreté nucléaire et de radioprotection a été créée avec l’accord du 14 mai 2013 entre le ministère de l’Intérieur en Belgique et le ministère de la Santé au Luxembourg, relatif à l’organisation de la coopération bilatérale en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cet accord prévoit notamment des échanges d’informations sur des questions de la sûreté de la centrale nucléaire de Tihange. En tant que sûreté nucléaire, on comprend les conditions d’exploitation correctes, la prévention des accidents ou l’atténuation de leurs conséquences, avec pour résultat la protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre des risques radiologiques indus.
La question de l’honorable député s’adresse à la sécurité nucléaire, à savoir l’ensemble des mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, ou d’autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires, ou d’autres matières radioactives ou les installations associées. Contrairement à la sûreté nucléaire, les discussions publiques dans le domaine de la sécurité nucléaire sont clairement plus délicates. Une première protection consiste en effet à assurer la confidentialité des discussions sur les potentiels de menaces portant sur les installations nucléaires et les mesures de protection physique visant à prévenir tout acte malveillant. Il en va de même pour les actions concrètes menées en ce moment.
La conception d’une Commission bilatérale permet essentiellement des échanges dans le respect des exigences de confidentialité. Je peux cependant assurer l’honorable député, que l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), responsable du contrôle de la sûreté et de la sécurité nucléaire est assez consciente de la problématique. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées, tant au niveau national qu’international, afin de renforcer la sécurité nucléaire. Dans ce contexte, la Belgique a développé, et actualisé au fur et à mesure, sa législation nationale en la matière. En 2011, quatre arrêtés royaux ont été adoptés afin de couvrir l’ensemble des aspects liés à la sécurité nucléaire à savoir la protection physique des installations nucléaires, la catégorisation et la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires, les attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et la protection des documents nucléaires. L’AFCN veille par ailleurs sur le développement d’une culture de sécurité, réalise les analyses des menaces en étroite collaboration avec les autorités compétentes, applique une approche graduée de la défense en profondeur et contribue à la mise en place des plans d’urgence. »
Notons qu’un accord conclu entre le Luxembourg et la République française relatif à l’assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile signé le 26 mai 2015 et qui a entretemps eu l’aval de la Chambre des députés prévoit en son article 15 la création d’une commission mixte de protection et de sécurité civiles.
Au vu de ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :
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Quelles sont les missions de cette commission mixte franco-luxembourgeoise ? Cette commission abordera-t-elle également dans une optique préventive les sujets de sûreté nucléaire et de la radioprotection, de même que de la sécurité nucléaire ?
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A défaut, et face à la menace terroriste, Mesdames les Ministres ne considèrent-elles pas utiles la mise en place d’une plateforme d’échange avec la France, d’une part, et avec la Belgique, de l’autre concernant la sécurité nucléaire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Marco Schank Député |
Laurent Mosar Député |
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