Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les rulings.
Fin 2014, Monsieur le Ministre des Finances avait indiqué vouloir faire payer notamment les entreprises pour les services fournis par l’administration fiscale dans le contexte plus particulièrement de la confection des rulings.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quel tarif a été appliqué aux services fournis par l’administration fiscale dans le contexte susvisé ?
– Combien de recettes ont pu être générées via ce mécanisme ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député