Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la société Luxair.
Alors que Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures n’a pas répondu à toutes les questions qui lui ont été soumises via notre question parlementaire n°582 du 2 octobre 2014, nous nous permettons de réitérer celles-ci.
Des représentants syndicaux ont indiqué à la presse que la direction de l’entreprise Luxair aurait unilatéralement décidé de ne plus appliquer la convention collective (modification unilatérale des horaires de travail, de la réglementation de congé et des paramètres pour calculer la rémunération), alors que, comme Monsieur le Ministre vient lui-même de le confirmer, la non-conciliation n’aurait pas encore été prononcée.
Rappelons dans ce même contexte que l’article unique de la loi modifiée du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne de morale de droit public dans une société anonyme dispose que « Dans les sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat ou une personne morale de droit public est actionnaire, les personnes qui, sur la proposition de l’Etat ou de cette personne morale, sont appelées aux fonctions d’administrateur ou de membre du directoire ou du conseil de surveillance, selon le cas, représentent respectivement l’Etat ou la personne morale de droit public qui les a fait désigner et exécutent leurs instructions. A cette fin, ils doivent transmettre toutes les informations utiles dont ils ont pu obtenir connaissance respectivement à l’Etat ou à la personne morale de droit public. »
Partant, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer les propos des représentants syndicaux ?
– Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s’il appuie la démarche de la direction ? Dans la négative, Monsieur le Ministre a-t-il communiqué directement ou via le représentant étatique au sein du conseil d’administration de Luxair son opposition quant à la démarche de celle-ci ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s’il estime que la démarche de la direction est conforme aux dispositions du Code du travail ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin nous communiquer les mesures qu’il entend prendre pour éviter une grève au sein de la société qui risque d’avoir des effets néfastes aussi bien pour la société concernée que l’économie en général ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck