Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de question à Monsieur le Ministre de l’Economie et Madame la Ministre de l’Environnement concernant la révision de la rémunération pour la production d’énergie à partir des installations photovoltaïques.
Dans leur réponse commune à la question parlementaire n° 239 du 25 avril 2014 de Monsieur le député Henri Kox concernant la révision de la rémunération pour la production d’énergie à partir des installations photovoltaïques, Monsieur le Ministre de l’Economie et Madame la Ministre de l’Environnement ont fourni un certain nombre de précisions sur les raisons de la prédite révision, en faisant notamment état d’une note interprétative de l’Institut luxembourgeois de Régulation de mars 2013, élaborée en concertation avec les services responsables du Ministère de l’Economie.
Les ministres ont encore précisé que, dans 64 cas sur 173, des personnes avaient reçu indûment un courrier de rectification de la part de CREOS.
Il s’en suit que 109 concernés se voient actuellement confrontés à une réduction de leur rémunération pour la production d’énergie à partir d’une installation photovoltaïque de l’ordre de 4 Cents par kWh. Compte tenu de la durée contractuelle restante – la durée initiale totale étant de 15 ans -, le manque à gagner varie, selon les cas, entre approximativement 12.000 et 18.000 €.
Vu que l’Etat est directement ou indirectement actionnaire dans la société en question, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et Madame la Ministre de l’Environnement :
- Compte tenu du fait que les 109 personnes préqualifiées ont suivi apparemment les conseils de CREOS-même pour effectuer les investissements tels qu’ils les ont réalisés et ont conclu en toute bonne foi et en légitime confiance un contrat qui leur a été soumis par CREOS et sur le contenu duquel elles n’avaient aucune influence, estimez-vous que la sécurité juridique attachée aux contrats est respectée en l’espèce ?
- Si la société CREOS a commis une erreur d’interprétation d’un texte légal et ainsi mal conseillé ses clients, ne doit-elle pas en assumer pleinement la responsabilité et les conséquences financières qui s’en dégagent, sur base du principe de la responsabilité contractuelle ?
- La réduction de rémunération litigieuse ne risque-t-elle pas, en général, de contrecarrer tout effort d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables et de remettre en question la crédibilité de la politique dans ce domaine ?
- Au vu des considérations sub 1 à 3 ci-dessus et afin d’éviter que les personnes lésées ne se voient acculées à faire valoir leurs droits par voie judiciaire, ne serait-il pas indiqué d’adapter le règlement grand-ducal modifié du 8 février 2008, en sorte que sa portée restrictive soit éliminée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck