D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP 430
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame le Ministre de l’Intérieur au sujet des finances communales.
La loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes a introduit de nouveaux critères de redistribution en vue de la répartition des avoirs du Fonds de dotation globale des communes. Les communes viennent de recevoir le décompte de l’année 2018.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Intérieur.
- Madame le Ministre peut-elle fournir dans un tableau pour l’année 2018 le détail par commune de la répartition du Fonds de dotation globale des communes suivant les critères de péréquation tels que définies à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ?
- Madame le Ministre peut-elle fournir pour l’impôt commercial communal un tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues en 2018 et le détail de leur redistribution aux communes du pays ?
- Madame le Ministre peut-elle fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au Fonds de l’emploi pour l’année 2018 ?
- Madame le Ministre peut-elle me mettre à disposition un tableau comparatif pour toutes les communes de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015,2017 et 2018 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Député
Zréck