Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des « patent boxes ».
Dans sa réponse à ma question parlementaire du 18 août 2014, Monsieur le Ministre des Finances a indiqué que « ce sujet est en discussion au sein du Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l’OCDE » et que ces régimes fiscaux seraient analysés « sous l’angle de la substance des activités de recherche et de développement menées dans ledit pays. »
Le 6 février 2015 l’OCDE a diffusé les informations suivantes sur son site internet :
« Le projet BEPS compte aussi parmi ses principaux objectifs l’examen des régimes en matière de propriété intellectuelle (tels que les patent boxes) et des autres régimes préférentiels, afin de déterminer s’ils constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables. À Brisbane, les dirigeants du G20 ont retenu la solution proposée par l’Allemagne et le Royaume-Uni pour déterminer la présence d’une activité substantielle aux fins d’un régime en matière de propriété intellectuelle. Cette proposition – qui repose sur une « approche du lien » et permet à un contribuable de bénéficier d’avantages au titre d’un revenu provenant d’un élément de propriété intellectuelle à proportion des dépenses engagées pour générer ce revenu – a depuis été entérinée par tous les pays de l’OCDE et du G20. Les pays ont également défini des dispositions transitoires applicables aux régimes existants, comme la date limite de juin 2016 après laquelle aucun nouvel adhérent ne sera admis, et travaillent actuellement à leur mise en œuvre. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Quelle est la position du gouvernement ? A-t-il appuyé la solution proposée par l’Allemagne et le Royaume-Uni ?
- En quoi consiste cette solution concrètement ? Quelles en sont, le cas échéant, les implications pour le Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député