Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Agriculture concernant le régime d’imposition forfaitaire pour l’agriculture et la sylviculture.
Dans le cadre de la réforme de la TVA et des discussions sur le projet de budget, Monsieur le Ministre de l’Agriculture avait annoncé lors de la commission parlementaire du 6 novembre 2014 d’augmenter le taux forfaitaire agricole de 10% suite à un recalcul à réaliser par le SER afin d’opérer les adaptations nécessaires pour le secteur agricole et forestier.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si le taux forfaitaire agricole de 10% sera revu à la hausse?
- Dans l’affirmative, quand cette augmentation entre-t-elle en vigueur et à quel niveau Monsieur le Ministre envisage-t-il d’augmenter ce taux ?
- Cette hausse est-elle budgétisée et le cas échant Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur le/les postes budgétaires dans le projet de budget 2015 qui reflèteraient une telle hausse ?
- Dans la négative, pour quelles raisons Monsieur le Ministre n’envisage-t-il pas d’adapter le taux forfaitaire agricole ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck