Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »).
L’attribution d’options sur actions et d’autres formes de participation des salariés au capital de l’entreprise qui les emploie constitue un mode de rémunération fréquemment utilisé en faveur de cadres exerçant une activité internationale. Au Luxembourg, le régime fiscal des « stocks options » ne fait pas l’objet d’une disposition légale particulière, mais les avantages en nature/espèces résultant des plans d’options sur acquisition de parts sont imposés selon les articles 104 et 108 L.I.R. En effet, le régime d’imposition des plans de stock option était régi au Luxembourg par la circulaire LIR n°104/2 du 11 janvier 2002, remplacée avec effet au 1er janvier 2013 par la circulaire L.I.R. n°104/2 du 20 décembre 2012. Cette dernière précise entre autres que la valeur d’une option librement cessible sur le marché est présumée s’établir à 17,5% de la valeur sous jacente du titre de participation (action) au moment de l’octroi de l’option, alors qu’auparavant celle-ci était évaluée à 7,5%.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances
- Est-il prévu d’évaluer la mesure susmentionnée ?
- Quel est le déchet fiscal (moins-values de recettes fiscales) pour l’année 2013 ?
- Combien de contribuables (employés/employeurs) profitent actuellement du régime fiscal des « stocks options » ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le régime actuellement en vigueur a conduit à des dérives et le cas échéant Monsieur le Ministre envisage-t-il un réaménagement fiscale du régime des « stocks options » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Lies
Député
Zréck