Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le régime d’aides pour l’énergie solaire.
D’après un communiqué de presse du ministère de l’Economie, le Conseil de gouvernement aurait adopté lors de sa dernière réunion un projet de règlement grand-ducal introduisant une rémunération spécifique pour l’électricité produite par des installations photovoltaïques collectives. Cette rémunération introduite à partir du 1er janvier 2016 se ferait sous forme de tarifs d’injection pour les installations photovoltaïques collectives dont la puissance se situe entre 30 kW et 200 kW. Pourront bénéficier de ce nouveau régime d’aides les sociétés coopératives composées exclusivement et au moins par dix personnes physiques.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
– Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été soumis pour avis au Conseil d’Etat ?
o Dans l’affirmative, pour quand cet avis est-il attendu ?
o A défaut, le gouvernement entend-il invoquer l’urgence ? Comment l’urgence est-elle justifiée ?
– Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pourquoi seules les sociétés coopératives sont éligibles pour ce nouveau régime d’aides ? D’où provient le critère des 10 personnes physiques devant composer ces sociétés ?
– Quelles sont les raisons amenant le gouvernement à exclure les personnes physiques non constituées sous forme de sociétés coopératives de ce régime d’aides ?
– Monsieur le Ministre est-il d’avis que le nouveau régime d’aides est conforme à la liberté de commerce consacrée à l’article 11 (6) de notre Constitution dans la mesure où le régime d’aides est réservée aux seules sociétés coopératives (et par conséquent non ouvertes à d’autres formes de sociétés)?
– Monsieur le Ministre estime-t-il que ce régime d’aides ne viole pas le principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de notre Constitution ? Les différences de régime instituées par ce projet de règlement procèdent-elles de disparités objectives, rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but ? Lesquelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député