Réforme de l’impôt foncier

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la réforme de l’impôt foncier.

Dans un arrêt rendu mardi et largement commenté dans la presse, la Cour constitutionnelle allemande a invalidé le mode de calcul de la taxe foncière en relevant que les valeurs de références sont restées inchangées depuis plus d’un demi-siècle et entraînant ainsi une rupture d’égalité entre les contribuables. La Cour constitutionnelle exhorte le législateur allemand à réformer le système d’ici le 31 décembre 2019.

Étant donné que les critiques émises par la Cour de Karlsruhe sont transposables au système d’imposition foncier luxembourgeois, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Sachant que le programme gouvernemental de 2013 prévoit une réforme de l’impôt foncier, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir les conclusions intermédiaires du groupe de travail institué en 2015 ?
  • Suivant quels paramètres la réforme de l’impôt foncier devra-t-elle se faire ?
  • Est-ce que la réforme telle qu’envisagée aura un impact sur l’imposition des propriétaires concernés ? Si oui, quelle en est l‘envergure ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une mise à jour des recettes générées par l’impôt foncier en 2015, 2016 et 2017 par catégorie et par commune ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                                                        Gilles Roth

Députée                                                                   Député

 

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