Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions au Ministre des Communications et des Médias, Monsieur Xavier Bettel, au sujet de la loi du 11 avril 2010 sur la liberté d’expression dans les médias.
Au cours de la semaine dernière, un journaliste de télévision a appelé au secret des sources pour ne pas prêter serment devant le tribunal où il avait été cité en tant que témoin dans l’affaire « Bommeleeër ». Son refus de vouloir prêter serment, s’explique par la volonté du journaliste de protéger son informateur.
De manière générale, le droit à la protection du secret des sources est ancré dans la loi du 11 avril 2010 sur la liberté d’expression dans les médias à l’article 7.1. où nous pouvons lire que : « tout journaliste professionnel entendu comme témoin par une autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire a le droit de refuser de divulguer des informations identifiant une source, ainsi que le contenu des informations qu’il a obtenues ou collectées. » Cependant l’article 8 de cette même loi stipule que : « Toutefois, par dérogation à l’article précédent, lorsque l’action des autorités de police, de justice ou administratives concerne la prévention, la poursuite ou la répression de crimes contre les personnes, de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de terrorisme ou d’atteintes à la sûreté de l’Etat, ni le journaliste professionnel ni les personnes visées au paragraphe 2 de l’article 7 ne peuvent se prévaloir du droit prévu au paragraphe 1 de l’article 7 (…) » Afin de ne pas être contraint par la juge de devoir divulguer sa source en raison de cet article, le journaliste en question a refusé de prêter serment et a par la suite été condamné à deux reprises à une amende de 500 EUR. Le journaliste et son avocat se sont par ailleurs référés à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme pour motiver ce refus de prêter serment. En effet, cet article prévoit que : « toute personne a le droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière … »
La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 de la Convention protège aussi bien la substance, le contenu des informations et idées que les moyens par lesquels elles sont diffusées. La jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment en ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.
En considérant cette position de la Cour européenne des droits de l’homme et devant cette problématique très sensible exposée ci-dessus, je désire poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre :
- Est-ce que le gouvernement n’envisage-t-il pas de procéder à une adaptation ponctuelle du texte de la loi du11 avril 2010 en ce qui concerne la protection du secret des sources, au vu de l’évolution jurisprudentielle en la matière ?
- De manière générale, le gouvernement ne juge-t-il pas opportun de procéder à une refonte générale de la loi en question afin de l’adapter aux évolutions récentes dans le domaine des médias ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck