Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la refonte du droit pharmaceutique.
En France, les pharmaciens ont protesté contre le projet de réforme des professions réglementées. Ils dénoncent une éventuelle fin de leur monopole sur la vente de médicaments car le gouvernement suggère, entre autres, d’étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables. Comme la Belgique ou la France avant lui, le Luxembourg va autoriser la vente en ligne de médicaments. Ne seront concernés que les traitements non soumis à prescription médicale. Le ministère de la Santé a indiqué travailler actuellement à l’élaboration d’un avant-projet de loi sur «la refonte du droit pharmaceutique».
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
- La Ministre pourrait-elle nous fournir de plus amples informations sur l’avant-projet de loi ?
- Madame la Ministre envisage-t-elle une évaluation de la profession du pharmacien en vue de connaître l’impact d’une éventuelle déréglementation du monopole pharmaceutique ?
- La Ministre entend-elle suivre l’exemple de la France et étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck