Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs au sujet de la Recommandation 2013/396/UE de la Commission européenne.
La Recommandation 2013/396/UE de la Commission européenne du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union invite les États membres à mettre en œuvre les principes énoncés dans leurs systèmes nationaux d’ici le 26 juillet 2015. Il s’agit essentiellement des préjudices causés par le non-respect du droit de la consommation et de celui de la concurrence.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs :
- Est-il exact que le Gouvernement n’a pas encore entamé les travaux en question malgré l’annonce d’une telle initiative dans le Programme gouvernemental ?
- Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
- Est-ce que le Gouvernement est au courant que dans ce contexte l’ULC et l’ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg se sont déclarés favorables à la création d’un recours collectif organisé et balisé au niveau luxembourgeois ?
- Comment le Gouvernement entend-il justifier au niveau communautaire l’absence de toute initiative respectivement le retard de sa mise en œuvre alors que la Commissaire chargée de la Justice et de la Protection des Consommateurs en a fait une priorité lors de son audition d’investiture au Parlement européen ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck