Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la ratification par le Luxembourg de la Convention Médicrime.
La Convention Médicrime est un traité qui a été adopté fin de l’année 2010 par le Comité des Ministres des 47 états du Conseil de l’Europe et qui a été ouvert à la signature et à la ratification depuis octobre 2011 aux pays du monde entier. Ce traité a pour objet d’offrir un instrument juridique international de premier ordre dans la lutte contre le fléau d’ampleur mondiale que constituent la contrefaçon de produits médicaux et la criminalité y associée. En effet, une harmonisation au niveau international de la législation en la matière permettra une criminalisation de ces pratiques et l’application de sanctions dissuasives. Cette démarche est vitale sachant que ce phénomène peut avoir à grande échelle des conséquences dramatiques sur la santé publique notamment au travers d’une distribution de masse de produits médicaux contrefaits facilitée par internet.
Actuellement, 23 pays dont le Luxembourg ont signé la Convention Médicrime mais seulement 4 des 23 pays signataires l’ont ratifiée par la suite.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé et Monsieur le Ministre de la Justice :
- Au vu de l’importance de ce traité dans la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux, Madame la Ministre et Monsieur le Ministre envisagent-ils de légiférer afin de ratifier la Convention Médicrime ?
- Dans l’affirmative, dans quel délai entendent-ils déposer un projet de loi pour ce faire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto
Députée
Zréck