Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la société « Security-Service-Schmitt ».
Comme le rapportait paperjam.lu fin mai, « La firme Schmitt Security Services et ses trois dirigeants allemands ont été condamnés [en première instance] à des peines d’amende [le 28 mai 2015] par la 16e chambre correctionnelle [du tribunal d’arrondissement de Luxembourg] pour défaut d’autorisation dans l’activité réglementée du gardiennage. »
Cela n’a pourtant pas empêché la Ville de Luxembourg d’engager ladite firme pour diverses prestations, comme le notaient le Luxemburger Wort et wort.lu il y a peu.
En réaction à ces articles, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg fit publier en date du 21 août 2015 le communiqué suivant repris ci-après par extraits :
« La Ville de Luxembourg tient à rectifier et à clarifier certains points relatifs au service de contrôle d’accès, de surveillance et de gardiennage pendant le montage et le déroulement de la Schueberfouer présentés de manière erronée dans un article publié dans l’édition du 21.8.2015 du Luxemburger Wort et sur le site Internet du journal :
- Pendant le montage de la Schueberfouer, la société Security-Service-Schmitt effectue le contrôle d’accès au champ du Glacis pour le compte de la Ville de Luxembourg, ceci dans le but de ne laisser entrer au chantier que les personnes y autorisées.
Pour cette tâche, qui ne relève pas du gardiennage, aucun agrément de la part du Ministère de la Justice n’est requis.
- Pendant les 20 jours de la Schueberfouer, la société Security-Service-Schmitt contrôle le bon déroulement de l’événement (crowd management) et assure une présence sur le champ du Glacis, augmentant ainsi le sentiment de sécurité des visiteurs de la foire.
En cas de constatation d’agitations, le personnel de la société en question en avertit les forces de l’ordre qui peuvent dès lors intervenir rapidement. Cette collaboration a d’ailleurs fait ses preuves lors des éditions précédentes de la Schueberfouer. »
Selon wort.lu, cet argumentaire serait pourtant le même que celui tenu par les avocats de la société Security-Service-Schmitt dans l’affaire de mai précitée et où la société s’était fait condamner du moins provisoirement. Toujours, selon wort.lu, „Dabei ging es um das Sicherheitsgefühl der Kunden einer Tankstelle in Leudelingen. Die Staatsanwaltschaft hatte im Prozess die Ansicht vertreten, dass auch dies unter das „gardiennage“-Gesetz fällt und somit eine Genehmigung des Justizministeriums erforderlich ist.“
Alors que la sécurité des visiteurs de la Schueberfouer est d’une importance cruciale, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que la société Security-Service-Schmitt dispose de l’agrément nécessaire pour effectuer les missions lui dévolues par les responsables politiques de la Ville de Luxembourg ?
- A défaut, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il doive mettre un terme aux activités de ladite société à l’occasion de la Schueberfouer? La responsabilité de l’Etat ne pourrait-elle pas être engagée en raison d’un manquement dans la présente affaire ?
- Le fait de fournir de tels services (à les supposer contraires à la loi) expose-t-il la société à d’éventuelles poursuites pénales ?
- La Ville de Luxembourg a-t-elle pu sans violer la loi engager ladite société pour la prestation des services susmentionnés ?
- La Ville de Luxembourg n’aurait-elle pas dû par mesure de précaution ne pas recourir à une société condamnée en première instance et qui, le cas échéant, ne serait pas en possession de l’autorisation requise par le Ministère de la Justice ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député