Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat concernant le traitement réservé aux dénonciations de tiers par les administrations de l’Etat dans l’exercice de leurs attributions de surveillance et de contrôle.
Il arrive que des administrations étatiques soient saisies par des tierces personnes d’une dénonciation visant une ou des violations alléguées de la loi par des opérateurs privés, notamment en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité, de santé etc. Si le bien-fondé d’une partie non négligeable de ces dénonciations peut être confirmé à l’issue des contrôles, d’autres peuvent en revanche s’avérer infondées voire malveillantes.
A ce propos je voudrais donc obtenir des réponses aux interrogations suivantes :
1) Est-ce qu’il existe au niveau gouvernemental des instructions clairement définies et uniformes quant au suivi et aux règles procédurales à observer en matière de dénonciations ?
2) Est-ce que toute dénonciation est automatiquement suivie d’une mission de contrôle ou existe-t-il une marge d’appréciation dans le chef des administrations concernées ?
3) Quelles sont les précautions prises par les administrations afin de préserver les droits des personnes physiques ou morales qui font l’objet d’une telle dénonciation, spécialement en ce qui concerne les règles en matière de procédure administrative non contentieuse et notamment le droit d’accès de tout administré aux pièces de son dossier personnel ? L’identité de l’auteur et le contenu de la dénonciation sont-elles communiqués aux intéressés ?
4) Quelles sont les suites réservées à des dénonciations anonymes ?
5) Quelles seront les incidences dans ce contexte de l’entrée en vigueur prochaine de la loi relative à une administration transparente et ouverte?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck