Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les procédures en matière d’accords fiscaux octroyés à des multinationales lancées par la Commission européenne contre le Luxembourg.
Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence, a annoncé ce matin de vouloir ouvrir une enquête formelle sur lesdits accords fiscaux qu’il soupçonne constituer des aides d’Etat illégales.
La semaine dernière déjà, la Commission européenne aurait engagé une procédure d’infraction contre le Luxembourg, et ce en réponse à l’attitude du gouvernement de ne pas divulguer des informations réclamées par Bruxelles.
C’est dans ce contexte que je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Le Ministre peut-il confirmer ces informations ? Quand le recours en manquement a-t-il été formellement communiqué au gouvernement ?
- Quid des chances d’aboutissement du recours en manquement de la Commission européenne, eu égard au recours intenté par le Luxembourg à l’encontre des injonctions lui adressées par Bruxelles ?
- Comment le gouvernement estime-t-il pouvoir se défendre contre la procédure d’enquête formelle décidée par la Commission européenne ? Des réunions de coordination avec d’autres pays ont-elles déjà eu lieu / sont-elles programmées ?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député