Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de la protection des jeunes travailleurs durant la formation professionnelle et une dérogation générale pour les employeurs.
Dans sa réponse du 21 juillet 2014 à la question parlementaire n° 361, le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse avoue la nécessité de « trouver rapidement une solution pragmatique » concernant la démarche fastidieuse en vigueur pour obtenir une dérogation de l’interdiction d’employer des jeunes sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de stage à des travaux à risques spécifiques.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire :
- Dans la réponse mentionnée ci-dessus, il est noté qu’en date du 9 février 2012, le Service de la formation professionnelle (SFP) avait introduit une demande de dérogation afin d’autoriser l’emploi des jeunes à des travaux à risques, lorsque ces travaux sont indispensables à leur formation professionnelle, et avait été informé ultérieurement que le ministère du Travail serait sur le point de procéder à une modification de l’article L.343.3 du Code du travail dans le sens à prévoir une dérogation générale pour les employeurs qui remplissent un certain nombre de conditions au niveau de la sécurité des jeunes sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de stage à des travaux à risques spécifiques. Quand est-ce que le Ministre entend-il déposer finalement le texte respectif ?
- En outre, le SFP a envoyé en date du 2 juillet 2014 un courrier au ministère du Travail dans lequel il réitère sa demande de trouver au plus vite une solution viable. Quelle suite Monsieur le Ministre a-t-il donné à ce courrier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck