Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après « proposition de directive PNR »).
Alors que l’utilisation des données PNR (Passenger Name Record) n’est pas réglementée au niveau européen, la Commission européenne s’est efforcée à éditer un texte définissant e.a. la finalité et la structure du système, la durée de conservation des données relatives aux passagers ainsi que les obligations incombant aux transporteurs aériens. Dans le cadre de l’examen de cette proposition de directive, le Parlement européen, tout en soulignant sa détermination à lutter contre le terrorisme, avait cependant insisté en 2012 sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux et d’assurer le respect de la vie privée, de sorte que les travaux n’ont pas avancé depuis. Il se trouve maintenant que le Conseil Justice et Affaires Intérieures des 5 et 6 juin derniers ayant eu pour objet le terrorisme et la sécurité des frontières a exprimé son souhait que le dossier progresse et aboutisse, selon certaines sources, jusqu’au plus tard la fin de l’année 2014.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Les Ministres peuvent-ils me renseigner sur la conformité de la proposition de directive PNR dans son état actuel avec le récent arrêt de la Cour de Justice ayant invalidé la directive relative à la conservation des données ?
- Les Ministres peuvent-ils également m’informer des accords que l’Union européenne a actuellement conclus avec des pays tiers en matière de transfert et de traitement de données des dossiers passagers ? Combien d’accords sont actuellement en train d’être négociés et avec quels pays tiers ? N’existe-t-il pas de risque de violation des droits fondamentaux et d’atteinte à la protection des données dans ce contexte ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck